👉 3. Comment Remplir la Procuration (Modèle 2026)
Avant de chercher un modèle, il est essentiel de comprendre ce qu'est une procuration selon le droit marocain. Il s'agit d'un acte juridique par lequel une personne (appelée mandant ) donne le pouvoir à une autre personne (appelée mandataire ) d'agir en son nom pour accomplir un ou plusieurs actes précis.
(Carte grise, assurance, etc.) / القيام بجميع الإجراءات الإدارية Fait à / حرر بـ : Le / بتاريخ : Signature du Mandant / توقيع الموكل Points Clés à retenir Légalisation obligatoire modele procuration voiture maroc pdf
Le mandant doit se rendre dans une annexe administrative (Mouqataa) avec la procuration imprimée, sa CIN, et la carte grise du véhicule.
Nom, prénom, adresse et numéro de Carte d'Identité Nationale (CIN). Identité du Mandataire (Bénéficiaire) : Nom, prénom, adresse et numéro de CIN du mandataire. Informations sur le Véhicule : 👉 3
La vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion au Maroc exige le respect de procédures administratives strictes auprès de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA). Si le propriétaire légitime du véhicule ne peut pas se déplacer en personne pour accomplir ces formalités, la législation marocaine autorise le recours à une procuration (وكالة).
Procuration pour vente de voiture : modèle de lettre gratuit - LegalPlace (Carte grise, assurance, etc
Je soussigné(e), [Nom et prénom du mandant], demeurant à [Adresse complète], titulaire de la carte d'identité nationale n° [Numéro de CIN], donne procuration à [Nom et prénom du mandataire], demeurant à [Adresse complète], pour agir en mon nom et pour ma compte dans les conditions suivantes :
Cet article est à but informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour les litiges complexes ou les valeurs élevées (voitures de luxe > 500 000 MAD), consultez impérativement un avocat ou notaire marocain.
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(le propriétaire) : Nom, prénom, adresse, n° de CIN.